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Ces normes s’appliquent à toutes les personnes salariées, syndiquées ou non, ainsi qu’à certaines catégories d’emploi normalement exclues de la LNT, comme les cadres supérieurs et les travailleuses et travailleurs de la construction. Sachez également qu’une fois la plainte déposée, la CNESST peut exiger de votre employeur qu’il fournisse par écrit les motifs de votre congédiement (art. 125). Si vous avez été malade, vous n’aurez pas droit au salaire perdu pendant la période où vous ne pouviez pas travailler, à moins que votre employeur offre des congés de maladie payés auxquels vous auriez eu droit si vous étiez encore à son emploi.<br><br>Si vous choisissez cette option, vous devrez transmettre le formulaire en personne au bureau du Tribunal de votre région ou par la poste ou télécopieur. Si vous remplissez le formulaire en ligne, vous n’avez généralement pas besoin de joindre une copie de la décision de la CNESST sauf si la décision est rendue de façon conjointe par la CNESST et la SAAQ ou par les conciliateurs-décideurs de la CNESST. Vous pouvez consulter les événements inscrits à votre dossier en accédant en tout temps au service en ligne Historique d’un dossierCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Pour un dossier déjà ouvert, vous pouvez transmettre des documents par le service Dépôt de documents en ligneCe lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document déposé avant ou après la transmission de la copie du dossier. Toutefois, si une partie dépose un document au Tribunal dans un délai de moins de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience, c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties dès que possible avant l’audience.<br><br>Les frais pour l’adaptation de la maison ou du véhicule principal peuvent aussi être demandés dans certains cas. Pour plus d’informations, nous vous référons vers notre page sur l’importance de l’expertise médicale. Donc, si vous vous blessez en glissant sur les marches à votre travail, ceci peut constituer un accident de travail au sens de la loi. «une maladie contractée par le fait ou à l’occasion du travail et qui est caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers de ce travail ». Noter bien qu’il vous est impossible de contester l’opinion professionnelle d’un médecin si ce n’est que par la production d’une contre-expertise rédigée par un autre médecin tiers. Ensuite, prenez note de tous les témoins qui ont assisté à l’accident et indiquez la présence de caméras de surveillance, le cas échéant.<br><br>Si vous avez besoin de conseils juridiques particuliers, veuillez consultez un avocat ou un notaire. Il est donc important d’éviter les versions successives ou contradictoires et de rapporter tous les détails de l’événement immédiatement ou le plus rapidement possible. Financée par tous les employeurs du Québec qui paient des cotisations, la CNESST est en quelque sorte l’assureur de ceux-ci qui se charge de compenser les employés lésés. Les situations où les employeurs peuvent être poursuivis directement sont extrêmement rares et fonts figure d’exceptions.<br><br>Je vous souhaite mes condoléances en cette période difficile. Mes plus sincères condoléances à toute la famille Desrosiers et spécialement à mon amie de toujours Rollande et à son conjoint Jacques Gauvin... Nous tenions à vous offrir toutes nos sympathies. Nos pensées sont pour vous en ces moments douloureux, courage. Je t’offre toutes mes sympathies pour le décès de ta soeur Louise, si jeune encore.<br><br>Par exemple,  [http://internet.webtv.dk/user/ISNKim64554266 http://www.kindnessiskickass.com/index.php/user:govbeth657476156] les agents peuvent vous dire que votre dépression ne peut pas être acceptée,  [http://www.kindnessiskickass.com/index.php/User:GOVBeth657476156 http://www.kindnessiskickass.com/index.php/User:GOVBeth657476156] car il est trop tôt ou trop tard, que vous n’avez plus le droit à des traitements ou que vous avez épuisé le nombre de séances permises. Demandez une décision écrite et prenez rendez-vous avecBellemare avocatspour la contester. Il est préférable de faire appel àBellemare avocatsle plus rapidement possible afin de vous orienter sur les démarches à effectuer. Vous devez contester à la révision administrative qui elle, va souvent valider les décisions de première instance. Si vous n’êtes pas certain de vouloir contester au moment de la décision, vaut mieux contester et se retirer que d’attendre et de dépasser le délai requis pour ensuite le regretter plus tard. Vous avez 30 jours pour annoncer que vous voulez contester une décision de la CNESST/CSST et vous pouvez ajouter cinq jours pour la livraison postale.<br><br>Les politiques actuelles de la CSPAAT peuvent être consultées sur le site Web de la CSPAAT. Les politiques anciennes qui seraient applicables à votre demande ne sont pas affichées sur le site Web. Vous devez collaborer avec votre employeur et avec la CSPAAT en tout temps. Vous et votre employeur êtes tous les deux liés par une obligation de communiquer pendant la période de rétablissement.