Inspection

Sous réserve du paragraphe aucune instance ne fait pas peut être introduite par une infraction à la présente législation ou aux règlements supplémentaire de deux ans après la date de l’infraction. 250 La entreprise, les détenteurs de ses valeurs mobilières ou toute personne lésée pourrait, par méthode de requête, demander sur le salle d'audience de rendre une ordonnance pour que soient rectifiés les registres ou dossiers d'une société si le identifier d’une personne y a heure d'été prétendument inscrit, éliminé ou omis à tort. Pour l’application du actuel article, la signification de tout acte de procédure à la société, après sa dissolution, est réputée suffisante que ce les deux ou non elle est faite à l’une des individus dont le nom figurait en tant qu’administrateur ou dirigeant aux dossiers du ministère immédiatement précédent la dissolution. Tout retrait doit aider à faire l’objet d’un ordre de paiement signé par le liquidateur et un des inspecteurs, le circonstances échéant. 20, annexe 6, art. 27. 196 Les actionnaires peuvent, par moyens de décision étrange adoptée à une assemblée convoquée à cette finir, destituer le liquidateur nommé aux phrases de l’article 193, 194 ou 195 et nommer s'ajuste le supplémentaire étroitement remplaçant.
211 Le dossier du tribunal peut, par ordonnance, destituer, pour un motif assez, le liquidateur qu’il a nommé et nommer un remplaçant. B.16, art. 211. Sauf que ce les deux ou non la question émane de la société, il est donné avis de la question à la société au moins quatre jours avant sa présentation. Sous réserve du paragraphe , la entreprise est dissoute à l’expiration d’un délai de trois mois après le soumission de l’avis. Le dossier du tribunal peut nommer des estimateurs chargés de l’aider à fixer la excellent valeur des valeurs mobilières des pollicités dissidents. Le salle d'audience peut, à sa discrétion, Smc appeler des estimateurs chargés de l’aider à fixer la excellent prix des alternatives des actionnaires dissidents.
La rémunération du vérificateur nommé par les directeurs est fixée par ces derniers. soixante et onze ; 2015, chap. Le salle d'audience pourrait ordonner que l’avis d’une requête présentée en avantage du paragraphe soit donné à toute personne intéressée et celle-ci a le meilleur de comparaître et d’être entendue en personne ou par l’intermédiaire d’un professionnel du droit. L’administrateur qui, par vote ou acquiescement, approuve l’adoption d’une résolution n’a pas le droit de aider à faire valoir sa dissidence aux termes du paragraphe . (5.2) Le contrat ou l’opération peut être approuvé par les seuls actionnaires que ce soit ou non tous les administrateurs se trouvent dans l’obligation de aider à faire la divulgation exigée par le paragraphe . L’administrateur qui acquitte les dettes visées sur le paragraphe dont l’existence est prouvée sur le cours d’une procédure de liquidation et de dissolution ou de chapitre est subrogé aux droits de priorité de l’employé et, que ce soit ou non un jugement a saison d'été rendu, a le droit d’en exiger la cession.
Un correct rapport n’est pas remis à la longue de l’inspection et n’est pas coché sur des termes subjectifs tel que « insuffisant » ou accueille des phrases comme « pauvre » pas de supplémentaire d’informations. Vous pouvez solliciter pour un exemple de rapport à l’inspecteur avant de le choisir. Certains rendent leur rapport obtenable sur Groupe Inspection alors profitez-en pour en vérifier le contenu. Un certificat peut être émis suite à l’inspection préachat; il s’agit d’un doc officiel qui garantie le résultat final est et est accompagné de commentaires, suggestions et photographies sur la propriété ayant heure d'été inspectés.
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