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De même, il faut établir votre droit à la prestation pour avoir une chance de gagner. Il ne suffit pas seulement de se contenter de contester; vous devez juridiquement faire valoir votre point de vue. Si vous n’êtes en désaccord avec la décision prise par la CNESST et que vous avez des questions, vous avez 30 jours pour faire la demande d’une révision administrative de la CNESST.

Ces personnes sont nos clients, et la dernière chose que nous voulons faire, c'est de leur rendre la vie plus pénible encore en leur demandant des renseignements inutiles. Ce serait toutefois une erreur que de s'attendre à ce que les demandes soient traitées de façon automatique, parce que je ne crois pas qu'elles puissent l'être. Il importe de se rappeler, comme vous le savez, que ce principe ne s'appuie sur aucun fondement législatif précis. Il s'agit simplement d'une présomption découlant de la façon dont la rente d'invalidité du RPC est calculée, soit qu'elle ne tient pas compte des autres prestations quand est calculé le montant. À nouveau, les modifications apportées à la Loi sur le Régime de pensions du Canada en 1998 qui ont eu comme conséquence concrète de réduire les rentes—d'après les évaluations, de 100 $ à 200 $ par année pour ce qui est des rentes maximales versées aux prestataires invalides... J'ai trouvé intéressant, quand j'ai examiné le rapport de Michael Prince qui avait aussi été présenté au Bureau du commissaire des tribunaux de révision, de voir qu'il était lui aussi préoccupé par ce manque d'information.

Mais c'est important et, une fois encore, nous le soulignons dans nos propres recommandations. C'est pourquoi c'est vraiment une bonne nouvelle que votre collègue ait créé un comité pour examiner ce dossier car il y a bel et bien des problèmes fiscaux, mais qui relèvent entièrement du gouvernement. Mais je dois dire qu'à côté de cela, environ un quart de million de Canadiens ont contracté une assurance-invalidité privée.

Si cette indemnité est moins avantageuse, Listingpanda.ca j'aurai droit à l'indemnité prévue à la loi. Cependant, si j'ai 37 ans et que je n'étais plus à la charge de ma mère, je n'ai droit à aucune indemnité personnellement. La CNÉSST ne continuera donc à verser l’indemnité de remplacement du revenu pendant trois mois uniquement lorsque le décès est lié à une cause étrangère à sa lésion professionnelle.

Votre employeur sera probablement représenté par avocat, et il est dans votre intérêt de l’être également. L’employeur ou le travailleur peut utiliser ceformulaire de contestation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreou en obtenir une copie au bureau du Tribunal de sa région. Les responsables d'un service de garde ou le ministre de la Famille peuvent s'adresser au Tribunal pour contester une décision de la CNESST à la suite d'une révision administrative. Mais au-delà du dossier de réclamation et des décisions rendues par la Commission et ses instances, comme la Révision administrative, tout un corpus jurisprudentiel s’applique et peut avoir un impact sur une ou des causes futures. De manière générale, si une des parties le souhaite, la contestation d’une décision rendue par la CNESST pourra être entendue devant le TAT, le tribunal responsable de trancher dans un dossier en particulier.

Toutefois, seuls les travailleurs les mieux payés étaient en mesure de se donner de tels plans. Contrairement à un régime public, les régimes privés doivent être solvables; les primes doivent donc être proportionnelles au risque du groupe particulier couvert. Si un grand nombre de personnes sont frappées en même temps, le régime d'assurance peut faire faillite, laissant pour compte les sinistrés. Certains pays n'ont pas besoin de faire des analyses coûts-avantages pour savoir que c'est mieux pour tout le monde quand une personne frappée d'un handicap arrive à reprendre une activité professionnelle.

La CNESST travaille actuellement à évaluer les effets de l’introduction du nouveau processus de participation des personnes salariées dans le cadre de l’évaluation du maintien de l’équité salariale. S’il n’y a pas d’entente possible, l’audition au Tribunal administratif du travail aura lieu comme prévu. Demandez à votre médecin d’être en désaccord sur tous les points, car si votre médecin entérine le rapport, il n’y aura pas de contestation possible. Vous devez consulter Bellemare Avocats avec l’expertise rapidement pour orienter le dossier.

Laisser son dossier aller sans se soucier des décisions rendues et des délais de contestation peut limiter vos chances d’avoir gain de cause devant le TAT, le tribunal d’appel des décisions de la CNESST. Il n’est pas recommandé de se représenter sans avocat devant le tribunal, vu la complexité des lois et de l’impact des décisions rendues sur la vie d’un travailleur. Il est conseillé de rencontrer un avocat CNESST afin de faire valoir vos arguments de façon juridique. Il ne suffit pas de partager votre opinion subjective et de contester la décision afin d’obtenir gain de cause. Vous devez établir votre droit à la prestation et apporter des preuves valables (rapports médicaux, liste de témoins, et.) à votre dossier. Afin de recevoir une indemnisation, vous devez travailler avec un avocat spécialisé afin de développer une contre-expertise pour appuyer votre dossier.