| Dans le doute, vous devriez toujours contester même si vous n’êtes pas certain du succès votre demande, et ce, afin de protéger vos droits et consulter une ressource le plus rapidement possible. De plus, si néanmoins vous ne respectez pas l’un de ces délais, il est possible, dans certaines circonstances, d’être relevé de votre défaut par la révision administrative et/ou le Tribunal (TAT/TAQ) selon le cas. Néanmoins, cela occasionne énormément de délais et frais qui peuvent facilement être éviter en suivant ces délais. Vous aurez ensuite 45 jours pour contester la décision de la révision administrative en utilisant le formulaire disponible en ligne. Il est bien important de ne pas en dire trop sur cette contestation.<br><br>Le portail de Mes services ne sera pas disponible de 18 h 00 le vendredi 21 octobre à 6 h 00 le dimanche 23 octobre. Nous ne pourrons pas recevoir ou traiter des demandes pendant cette période. Vous avez le droit strict de prendre le médecin ou le centre hospitalier de votre choix. Si vous n’êtes pas en mesure de le choisir au moment de l’accident, vous pouvez changer pour un médecin de votre choix dès que vous en êtes capable.<br><br>Il vise à présenter les résultats de toute la démarche d’enquête et d’analyse de l’accident. Il faut résister à la tentation de se limiter à des recommandations générales pour ménager ses efforts et gagner du temps. Cette liste tient lieu de vérification finale en vue de repérer les éventuelles divergences qui doivent être expliquées ou supprimées.<br><br>À cet effet, il a signé un engagement de confidentialité à l’égard de toute information transmise lors de la consultation ce qui l’oblige à garder le secret sur tout ce qu’il.elle entendra et verra lors de la rencontre entre vous et l’avocat.e bénévole. Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail, adoptées en vertu de la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ c. Les renseignements personnels ne comprennent pas le nom d'une personne si elle est partie à l’instance ni le nom et l’adresse professionnelle de l’avocat qui agit comme procureur ou correspondant pour une partie à l’instance.<br><br>Une incapacité physique ou psychologique qui vous empêche d’effectuer votre travail pourrait aussi être la cause d’un congédiement administratif. Si c’est le cas, vous pourrez réclamer l’équivalent de six mois de salaire, comme pour les compagnies constituées au Québec, mais le délai pour déposer la preuve de réclamation n’est alors que de six mois plutôt qu’un an. Si vous avez déjà déposé une plainte pécuniaire à la CNESST ou une réclamation devant les tribunaux de droit commun pour réclamer des sommes dues, seules les sommes réclamées dans les six mois où elles sont devenues exigibles pourront être réclamées. Heureusement, la création du Programme de protection des salariés , en vigueur depuis juillet 2008, vous donne beaucoup plus de chances de récupérer les sommes qui vous sont dues suite à une faillite qu’auparavant.<br><br>Ces normes s’appliquent à toutes les personnes salariées, syndiquées ou non, ainsi qu’à certaines catégories d’emploi normalement exclues de la LNT, comme les cadres supérieurs et les travailleuses et travailleurs de la construction. Sachez également qu’une fois la plainte déposée, la CNESST peut exiger de votre employeur qu’il fournisse par écrit les motifs de votre congédiement (art. 125). Si vous avez été malade, vous n’aurez pas droit au salaire perdu pendant la période où vous ne pouviez pas travailler, à moins que votre employeur offre des congés de maladie payés auxquels vous auriez eu droit si vous étiez encore à son emploi.<br><br>Le dossier, souvent incomplet, peut justifier le dépôt d’une contestation jusqu’à ce que toutes les informations médicales pertinentes soient recueillies. À la suite d’une lésion professionnelle, le dossier médical est souvent peu documenté, https://classifieds.exponentialhealth.coop/community/profile/breannasayre960/?email=&member%5Bsite%5D=https%3A%2F%2FRdttaq.com%2F&member%5Bsignature%5D=%3Cimg+src%3D%22http://a.rgbimg.com/cache1wndTK/users/j/ja/jayanta32/600/oyaA6is.jpg%22+width%3D%22450%22+style%3D%22max-width:450px;max-width:410px;float:right;padding:10px+0px+10px+10px;border:0px;%22%3E%3Cstrong%3ENotre+groupe+de+pratique+sur%3C/strong%3E+le+droit+du+travail+et+de+l%E2%80%99emploi+comprend+%C3%A9galement+de+nombreux+avocats+sp%C3%A9cialis%C3%A9s+en+mati%C3%A8re+d%E2%80%99indemnisation+des+accidents+du+travail%2C+de+respect+de+la+vie+priv%C3%A9e+en+milieu+de+travail+et+d%E2%80%99immigration.+Que+ce+soit+un+accident+de+travail+ou+une+maladie+professionnelle%2C+une+expertise+m%C3%A9dicale+est+primordiale+devant+les+tribunaux.+Il+est+donc+tr%C3%A8s+important+de+documenter+votre+dossier+en+rencontrant+un+m%C3%A9decin+rapidement+suite+%C3%A0+un+accident+ou+si+vous+soup%C3%A7onnez+un+probl%C3%A8me+de+sant%C3%A9+en+lien+avec+votre+travail.+Au+Qu%C3%A9bec%2C+laCNESSTest+l%E2%80%99entit%C3%A9+qui+est+responsable+de+faire+appliquer+la+Loi+sur+les+accidents+du+travail+et+les+maladies+professionnelles.+Autrement+dit%2C+si+vous+%C3%AAtes+reconnu+comme+%C3%A9tant+victime+d%E2%80%99un+accident+du+travail+ou+d%E2%80%99une+maladie+professionnelle%2C+c%E2%80%99est+la+CNESST+qui+doit+vous+indemniser.%3Cp%3E%26nbsp;%3C/p%3E%3Cp%3E%26nbsp;%3C/p%3E+L%60%C3%A9tablissement+du+diagnostic+%C3%A9mis+par+le+m%C3%A9decin+qui+a+%C3%A0+charge+le+travailleur+d%C3%A9terminera+l%60existence+d%60une+l%C3%A9sion+professionnelle.+La+CSST+demeurera+li%C3%A9e+par+les+conclusions+du+diagnostic+du+m%C3%A9decin+traitant+du+travailleur.+Dans+ce+contexte+la+proc%C3%A9dure+d%60%C3%A9valuation+m%C3%A9dicale+pourra+s%60av%C3%A9rer+d%C3%A9terminante+dans+l%60exercice+des+droits+du+travailleur%2C+de++l%60employeur+et+de+la+CSST+mise+en+cause.+C%E2%80%99est+%C3%A0+la+suite+de+cette+demande+de+r%C3%A9vision+aupr%C3%A8s+de+la+Direction+de+la+r%C3%A9vision+administrative+que+vous+ou+le+recevrez+une+deuxi%C3%A8me+d%C3%A9cision+confirmant+ou+infirmant+la+premi%C3%A8re+d%C3%A9cision+prise+par+la+CNESST.%3Cp%3E%26nbsp;%3C/p%3E%3Cp%3E%26nbsp;%3C/p%3E+Dans+ces+circonstances%2C+il+est+encore+plus+important+pour+un+travailleur+de+se+faire+repr%C3%A9senter+par+avocat+lors+de+l%E2%80%99audience.+Lors+d%E2%80%99un+accident+du+travail+il+est+tr%C3%A8s+important++de+consulter+un+m%C3%A9decin+le+plus+rapidement+possible.+Les+indemnit%C3%A9s+vers%C3%A9es+par+la+SAAQ+ne+sont+pas+saisissables%2C+%C3%A0+l%27exception+de+l%27indemnit%C3%A9+de+remplacement+de+revenu+qui%2C+elle%2C++contact+peut+%C3%AAtre+saisie+pour+le+paiement+de+la+dette+alimentaire.%3Cp%3E%26nbsp;%3C/p%3E%3Cp%3E%26nbsp;%3C/p%3E+La+Loi+sur+les+accidents+de+travail+et+les+maladies+professionnelles+permet+au+travailleur+de+retourner+au+travail%2C+lui+permettant+de+r%C3%A9int%C3%A9grer+son+emploi+habituel+ou+un+emploi+%C3%A9quivalent+et+en+cas+d%E2%80%99impossibilit%C3%A9%2C+un+emploi+d%C3%A9termin%C3%A9+qui+lui+est+convenable.+En+vertu+de+la+Loi+sur+les+accidents+du+travail+et+les+maladies+professionnelles%2C++le+travailleur+ne+peut+donc+pas+poursuivre+directement+son+employeur+ni+un+autre+travailleur+pour+ses+dommages%2C+m%C3%AAme+en+pr%C3%A9sence+d%27une+faute.+La+CNESST+est+l%E2%80%99organisme+responsable+de+l%E2%80%99application+de+la+Loi+sur+les+accidents+du+travail+et+les+maladies+professionnelles+ainsi+que+la+Loi+sur+la+sant%C3%A9+et+la+s%C3%A9curit%C3%A9+du+travail+au+Qu%C3%A9bec.+Me+Lambert+est+un+avocat+exp%C3%A9riment%C3%A9+en+droit+administratif+et+concentre+sa+pratique+%C3%A0+d%C3%A9fendre+les+int%C3%A9r%C3%AAts+des+victimes+d%E2%80%99accidents+de+la+route+et+d%E2%80%99accidents+de+travail+(CNESST/CSST).%3Cp%3E%26nbsp;%3C/p%3E%3Cp%3E%26nbsp;%3C/p%3E+La+CNESST+a+comme+devoir+de+vous+d%C3%A9dommager+de+tout+inconv%C3%A9nient%2C+c%E2%80%99est+pourquoi+une+preuve+est+importante.+Si+votre+emploi+est+syndiqu%C3%A9%2C+nous+vous+recommandons+de+requ%C3%A9rir+la+pr%C3%A9sence+d%E2%80%99un+repr%C3%A9sentant+syndical+sur+les+lieux%2C+faites-le.+Non+seulement+cette+ressource+sera-t-elle+d%E2%80%99une+grande+aide+pour+la+suite+des+%C3%A9v%C3%A9nements%2C+mais+elle+pourra+vous+aider+%C3%A0+r%C3%A9diger+votre+r%C3%A9sum%C3%A9+des+faits+lors+de+l%E2%80%99accident.+La+premi%C3%A8re+%C3%A9tape+consiste+%C3%A0+informer+votre+employeur+le+plus+t%C3%B4t+possible%2C+voire+tout+de+suite+apr%C3%A8s+l%E2%80%99accident+ou+la+r%C3%A9ception+du+diagnostic+%C3%A9mis+par+votre+m%C3%A9decin.+Votre+employeur+devrait+ouvrir+un+dossier+sur+votre+accident+et+votre+situation. ce qui fait en sorte que peu de rapports médicaux sont émis et les notes détaillées des consultations médicales sont indisponibles. L’attente d’investigations radiologiques peut également prendre plusieurs mois, ce qui amène souvent des conclusions non envisagées en début de dossier. Il est à noter que, dans les cas d’accident de travail, l’employeur peut lui aussi contester les décisions de la CNESST. Il est primordial, pour un travailleur, de suivre l’évolution de son dossier, oto l’employeur pourra faire renverser des décisions qui étaient initialement en faveur du travailleur.<br><br>Autrement dit, si vous êtes reconnu comme étant victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, c’est la CNESST qui doit vous indemniser. La demande de révision de la CNESST n’est pas une procédure à prendre à la légère. Il faut que votre dossier soit prêt pour soulever tous vos arguments. De même, il faut établir votre droit à la prestation pour avoir une chance de gagner. Il ne suffit pas seulement de se contenter de contester; vous devez juridiquement faire valoir votre point de vue.
| | Vous pouvez utiliser ce formulaire de contestation en format Word ou obtenir une copie au bureau du Tribunal de votre région. Enfin, si vous avez passé le délai de contestation, sachez que, dans certaines circonstances, il est possible de demander la reconsidération d’une décision, notamment lorsque des faits nouveaux sont survenus après la décision rendue. Dans les faits, vous bénéficiez d’un délai de trente jours pour demander une révision concernant la décision initialement rendue. Ce délai commence à partir du moment où vous recevez la décision écrite, [https://Rdttaq.com/ https://rdttaq.com/] et non pas à partir du moment où celle-ci est rédigée.<br>Suite à la réception de la contestation, vous recevrez un accusé de réception, et ce, que vous l’ayez fait en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne. Vous recevrez également un numéro de dossier TAT dont vous aurez besoin dans toute correspondance concernant votre contestation. Il vous sera utile d’avoir en main votre numéro de dossier de la CNESST pour compléter le formulaire en ligne et une copie intégrale de la décision de la CNESST. Le Tribunal s’assurera de transmettre aux parties tout document déposé avant ou après la transmission de la copie du dossier. Toutefois, si une partie dépose un document au Tribunal dans un délai de moins de 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience, c’est elle qui doit le porter à la connaissance des autres parties dès que possible avant l’audience.<br>L'uttam est un organisme sans but lucratif qui offre ses services sans frais à des travailleuses et des travailleurs qui n'ont pas accès à des ressources. Mathieu Charbonneau rappelle que la déclaration des lésions n’est pas obligatoire au Québec et qu’on se retrouve en présence d’un important phénomène de sous-déclaration des accidents et maladies du travail. Remplissez ce formulaire si vous ne souhaitez plus contester une décision [https://rdttaq.com/ peinture pour Projecteur] laquelle vous avez demandé une révision.<br>Pour vous simplifier la tâche et être confiant dans votre affaire de contestation auprès de la CNESST, faites confiance aux avocats experts contre la CNESST du Cabinet M. Une fois la contestation soumise, vous recevrez un accusé de réception. La décision de la Direction de la révision administrative de la CNESST rendra une décision dans les mois suivant votre demande de révision.<br>Les formulaires de demande de qualification servent à demander une indemnité en argent, une assistance financière ou un service. Dans cette courte vidéo produite par le Local 144, notre confrère Jonathan Garceau et Me Béatrice Kénol de notre service juridique vous expliquent en quelques mots les bons gestes à poser lors d'un accident du travail. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous subissez un accident du travail, nous vous accompagnerons dans vos démarches avec la CNESST. |
