Sst : Quelques Notions De Jurisprudence Au Quà bec

Toute personne qui le désire peut décider de contester une décision de la CNESST/CSST, mais croyez-nous, vous devez être bien équipé et bien préparé pour obtenir gain de cause. Voilà pourquoi un grand nombre de personnes choisissent de faire appel à des professionnels comme ceux de chez Expert Conseil afin d’être accompagné lorsque vient le temps de contester une décision de la CNESST/CSST. Notre approche simple et personnalisée vous aide à connaître vos droits et à demeurer informé. La CLP est un tribunal administratif indépendant de la CSST qui peut confirmer, infirmer ou modifier toute décision rendue par la CSST. Lorsqu’elle reçoit une requête, la CLP transmet aux parties impliquées un accusé de réception indiquant le numéro du dossier CLP.
Parfois, avant la tenue d’une audition, il est possible de régler un litige en recourant à la conciliation. En effet, à partir du moment où une requête est déposée à la CLP, les parties peuvent, si elles le désirent, recourir au service d’un conciliateur. Si la démarche est fructueuse, elle peut conduire à une entente à l’amiable. Il est important de communiquer immédiatement avec un avocat dès qu’on est en désaccord avec une décision de la CNESST pour préserver vos droits.
Par contre, pour une contestation reliée à l’affectation à d’autres tâches, l’admissibilité au retrait préventif, le droit de refus ou la décision d’un inspecteur de la CNESST, le délai est de 10 jours. Il est primordial de contester les décisions dans les délais prescrits sinon vous allez devoir expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas contesté à temps. Suite à la réception de la contestation, vous recevrez un accusé de réception, et ce, que vous l’ayez fait en ligne, par télécopieur, par la poste ou en personne. Vous recevrez également un numéro de dossier TAT dont vous aurez besoin dans toute correspondance concernant votre contestation. De la réception pour contester votre décision au Tribunal administratif du travail , division de la santé et de la sécurité du travail.
Votre employeur sera probablement représenté par avocat, et il est dans votre intérêt de l’être également. Après votre demande de contestation adressée au Tribunal, Reparation Horloge gatineau vous recevrez un numéro de dossier TAT . Il est à noter que la décision du TAT est finale et sans appel, d’où l’importance d’être bien préparé et de faire appel à des avocats experts en la matière, qui sauront vous conseiller au meilleur de vos intérêts. L’employeur ou le travailleur peut utiliser ceformulaire de contestation Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtreou en obtenir une copie au bureau du Tribunal de sa région.
À la fin septembre, un réviseur de la région de Montréal avouait d’ailleurs que la DRA n’en était qu’au traitement des demandes de révision reçues en mars. Bref, tout porte à croire que les délais atteindront un nouveau sommet cette année. Loin de s’améliorer, ces délais se sont encore prolongés en 2017 pour atteindre 96 jours en moyenne.