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Il arrive parfois qu’un document soit déposé avant ou après la transmission de la copie de votre dossier. Dans ce cas, le Tribunal assure la transmission de ce document aux parties. La conciliation ou représentation devant le Tribunal administratif du travail. Prenez rendez-vous avec nous et vous aurez réponses à vos questions; vous serez informé sur l’ensemble de vos droits applicables à votre dossier. Si vous n’êtes pas certain de vouloir contester au moment de la décision, vaut mieux contester et se retirer que d’attendre et de dépasser le délai requis pour ensuite le regretter plus tard.

Si ma lésion professionnelle n’est pas acceptée par la CNÉSST, celle-ci me demandera de rembourser uniquement les indemnités de remplacement du revenu que j'ai reçues pour les 14erjours et qui m'ont été versées par mon employeur. En principe, je n’ai pas droit à une indemnité de remplacement du revenu si je suis en assignation temporaire, car mon employeur a l’obligation de me verser mon salaire comme si je travaillais normalement, c’est-à-dire 100% du salaire et des autres avantages que j’aurais normalement touchés. Donc, tant que mon médecin traitant est d'avis que j'ai besoin de traitements permettant d'améliorer ma condition (et que la CNÉSST ou tháng employeur ne conteste pas cet avis), j'ai le droit à l'indemnisation. Même après la fin des traitements (après la consolidation médicale), si mon médecin est d'opinion que j'ai des séquelles permanentes qui m'empêchent d'occuper tháng emploi (et que la CNÉSST ou mon employeur ne conteste pas cette opinion), j'ai le droit à l'indemnité tant que la CNÉSST ne déterminera pas que je suis capable d'occuper un emploi convenable. Le supplément prévu au paragraphe est payable pour la période durant laquelle le travailleur participe à un programme de réadaptation professionnelle approuvé par la Commission. La présente partie ne s’applique pas aux domestiques ni à leurs employeurs auxquels la partie I s’applique.

L'employeur doit fournir gratuitement les équipements de protection. L'objectif de la réadaptation est de permettre au travailleur de réintégrer son emploi, un emploi équivalent ou un emploi convenable avant la fin de l'expiration de la période prévue pour l'exercice de son droit de retour au travail. L’employeur doit fournir à son employé et à son médecin traitant le détail des nouvelles tâches proposées, des mouvements, de la charge de travail, M-edu.cz de l’horaire et de la durée de l’assignation. Il est donc important de suivre les recommandations de votre médecin pour vous assurer que votre dossier est le plus complet possible. En cas d’absence aux examens, il peut y avoir des pénalités sur les montants qui peuvent vous être versés.

De la réception pour contester votre décision au Tribunal administratif du travail , division de la santé et de la sécurité du travail. Le travailleur en arrêt de travail conserve le droit de réintégrer prioritairement son emploi pendant une période d’un an à compter du début de son absence, si l’établissement où il travaillait comptait, au moment de l’accident 20 travailleurs ou moins. Le délai est de deux ans si l’établissement où il travaillait employait, au moment de l’accident, plus de 20 travailleurs. Néanmoins, le travailleur doit agir dans un délai raisonnable à compter de la date où celui-ci a été déclaré apte à reprendre son emploi, sous réserve de l’application de la convention collective, le cas échéant. Chaque année, de nombreux accidentés ne reçoivent pas une indemnité suffisante pour pallier aux séquelles d’un accident de travail.

Le travailleur devra démontrer de façon prépondérante le lien avec le travail. Lorsque vous connaissez la date de votre retour au travail, vous devez aussitôt informer votre employeur et la CNESST. Votre Représentant en invalidité (Benoit Pichette-Sarault) peut vous accompagner pour cette étape.

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Il ne suffit pas seulement de se contenter de contester; vous devez juridiquement faire valoir votre point de vue. La contestation d’une décision de la CNESST n’est pas une affaire simple pour tous. En effet, les démarches sont complexes et il est important de respecter les délais de contestation. Il faut aussi faire parvenir tous les documents nécessaires pour votre dossier. Langlois avocats, « La Cour d’appel du Québec confirme le pouvoir du TAT de déterminer au cas par cas la date de capacité d’un travailleur de reprendre son emploi prélésionnel » , (Consulté le 16 mai 2019).