Location De Villas De Luxueux Et Maisons De Charme

24, art. 201. Malgré le paragraphe 157 , un préposé aux ordonnances par défaut pourrait rendre une ordonnance prévue au paragraphe conformément aux règles. Une requête présentée par le locateur en coût de l’arriéré de loyer, d’une indemnité ou de dommages-intérêts ou en frais d’une somme à la suite d’une assertion inexacte quant sur le revenu. Le locateur pourrait joindre un nombre de requêtes concernant un locataire donné en une seule, à la circonstance que l’une de ces requêtes ne fait pas les deux pas une requête en augmentation de loyer. 24, art. 173. 24, œuvres d'art. 157.

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